Fabrication de la liasse

Amendement n°CS542

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« personnes mentionnées »

les mots : 

« fournisseurs mentionnés ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer une redondance relative à l’information de la personnalité qualifiée chargée du contrôle du dispositif.