Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Louise Morel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« par »,
insérer le mot :
« un ».
II. – En conséquence au même alinéa, après les mots :
« d’État »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.