Fabrication de la liasse

Amendement n°CS546

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 25, après le mot :

« par »,

insérer le mot :

« un ». 

II. – En conséquence au même alinéa, après les mots :

« d’État »,

insérer le mot :

 « pris ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.