Fabrication de la liasse

Amendement n°CS595

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« présente »

le mot :

« transmet ».

Exposé sommaire

L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. 

Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d'une présentation.