Fabrication de la liasse

Amendement n°CS612

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« solliciter les »

les mots : 

« adresser aux ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :

« par ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.