Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
I. – Après la référence :
« 5° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence :
« V »,
la référence :
« IV bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.