- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement mises en place dans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue la possibilité de rendre annuellement obligatoire une session de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement dans tous les établissements scolaires.
Il évalue également la façon dont le harcèlement et le cyberharcèlement sont inclus dans la formation initiale et continue des enseignants et plus largement dans la formation de l’ensemble des personnels des établissements scolaires.
La sensibilisation des élèves et des enseignants est un élément essentiel de la lutte contre le harcèlement.
Le harcèlement entre élèves se poursuit également en dehors de l’enceinte des établissements scolaires via le cyber-harcèlement.
Si le ministère a mis en place des nouvelles mesures contre le harcèlement à l’école pour la rentrée 2023, les élèves n’ont pas d’obligation de suivre une formation dédiée à ce type de sensibilisation.
Cet amendement vise à recenser les actions déjà mises en place, mais surtout à évaluer la possibilité de rendre obligatoire une session de sensibilisation aux problématiques de harcèlement et de cyber-harcèlement en milieu scolaire.
Il permet aussi d’évaluer la façon dont sont inclus le harcèlement et le cyber-harcèlement dans la formation initiale et continue des enseignants mais aussi de l’ensemble des personnels des établissements scolaires.