Fabrication de la liasse

Amendement n°CS678

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« observations », 

insérer le mot :

« motivées ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« motivée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées.