Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Louise Morel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« motivées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées.