Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en retour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.