Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 6 et 7, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au I ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne concernée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.