Fabrication de la liasse

Amendement n°CS680

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques »

les mots :

« mentionnée au premier alinéa ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 6 et 7, substituer aux mots :

« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques »

les mots :

« mentionnée au I ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« par la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne concernée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.