Fabrication de la liasse

Amendement n°CS681

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« aux »

les mots :

« à ces ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« incriminés ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.