Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« incriminés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.