Fabrication de la liasse

Amendement n°CS683

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« décision de ».

II. – Par conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.