Fabrication de la liasse

Amendement n°CS694

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 14, insérer la référence :

« II bis. – ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification de la structure de l’article 10‑1.