Fabrication de la liasse

Amendement n°CS695

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences du mot :

« et »

le mot :

« à ».

Exposé sommaire

Amendement de précision d’une référence, un I bis ayant été ajouté.