Fabrication de la liasse

Amendement n°CS697

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 16, substituer au mot :

« notification »

les mots :

« mesure de blocage ou de déréférencement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.