Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« une somme équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 6 et 7.