Fabrication de la liasse

Amendement n°CS698

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« une somme équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes »

les mots :

« 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent ».

Exposé sommaire

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 6 et 7.