Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Louise Morel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Pour les manquements aux obligations prévues au II, le »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.