Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Pour les manquements aux obligations prévues au II, le »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.