Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Louise Morel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de son chiffre d’affaires mondial pour »
les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le montant du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions est toujours calculé hors taxes.