Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de son chiffre d’affaires mondial pour »
les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le montant du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions est toujours calculé hors taxes.