Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Louise Morel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation avec les alinéas 4 et 8.