Fabrication de la liasse

Amendement n°CS714

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de »

les mots :

« . Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.