Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« À l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution »
les mots :
« En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai ».
Exposé sommaire
Amendement de précision