Fabrication de la liasse

Amendement n°CS780

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la première phrase de l’alinéa 16, remplacer le mot :

« elles »

par le mot :

« ils ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une erreur légistique.