Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après le mot :
« complémentaire »
insérer les mots :
« mentionnée au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel