Fabrication de la liasse

Amendement n°CS782

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« cette »

le mot :

« la ».

II. – En conséquence, après le mot :

« complémentaire »

insérer les mots :

« mentionnée au I ».

 

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel