Fabrication de la liasse

Amendement n°CS784

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« du ou ».

II. – À la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un ou plusieurs »

les mots :

« des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel