Fabrication de la liasse

Amendement n°CS795

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :

« La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement revient sur une modification du Sénat : la décision de condamnation portant la mention de la dénomination du compte d’accès, il ne paraît pas utile de le préciser dans un autre document.