Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ; le présent 12° bis s’applique lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission »
les mots :
« . Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une peine alternative à l’emprisonnement pourrait être prononcée à la liste des délits pour lesquels pourra être prononcée une peine complémentaire.
La logique est la même que pour la peine complémentaire, c’est-à-dire concentrer cette peine sur les infractions où l’utilisation des plateformes en ligne est centrale.