Fabrication de la liasse

Amendement n°CS796

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« ; le présent 12° bis s’applique lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission »

les mots :

« . Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une peine alternative à l’emprisonnement pourrait être prononcée à la liste des délits pour lesquels pourra être prononcée une peine complémentaire.

La logique est la même que pour la peine complémentaire, c’est-à-dire concentrer cette peine sur les infractions où l’utilisation des plateformes en ligne est centrale.