Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 26, après la référence :
« 2020/1828 »
insérer les mots :
« ayant été utilisés pour commettre l’infraction ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée pour une composition pénale en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour commettre l’infraction peuvent faire l’objet d’une suspension.
L’équilibre du dispositif repose notamment sur le fait que la peine s’applique sur les outils utilisés pour commettre l’infraction, et non pas sur des comptes choisis arbitrairement par le juge. C’est l’équilibre qui a été retenu pour la peine complémentaire : il paraît logique de prévoir les mêmes garanties pour la composition pénale.