Fabrication de la liasse

Amendement n°CS803

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« que lui confient les »

les mots :

« prévues aux ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.