Fabrication de la liasse

Amendement n°CS809

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« soit dans les parties des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements »

les mots :

« dans des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements partiellement ou ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.