Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« après »
le mot :
« avec ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.