Fabrication de la liasse

Amendement n°CS813

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention »

les mots :

« sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.