Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« assortie »,
insérer les mots :
« éventuellement la mise en demeure ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.