Fabrication de la liasse

Amendement n°CS825

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« assortie »,

insérer les mots :

« éventuellement la mise en demeure ou ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision.