Fabrication de la liasse

Amendement n°CS826

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots :

« concerné ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.