Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
I. – À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots :
« concerné ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.