Fabrication de la liasse

Amendement n°CS828

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot :

« ainsi ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« prononcée », 

insérer les mots :

« en application du II ». 

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.