Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot :
« ainsi ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« prononcée »,
insérer les mots :
« en application du II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.