Fabrication de la liasse

Amendement n°CS829

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 63, après la première occurrence du mot :

« astreinte »,

insérer les mots :

« prévue au I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.