Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot :
« demeure »,
insérer le signe et le mot :
« , injonctions ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision.