Fabrication de la liasse

Amendement n°CS830

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot :

« demeure »,

insérer le signe et le mot :

« , injonctions ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire

Amendement de précision.