Fabrication de la liasse

Amendement n°CS831

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 3, substituer au mot :

« adoptés »

le mot :

« élaborés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.