Fabrication de la liasse

Amendement n°CS833

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :

« sens »

insérer les mots :

« du 8 de l'article 2 ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.