Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « personnes » mentionnées à la première phrase.