Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La troisième occurrence du mot : « définis » est remplacée par le mot :« défini ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.