Fabrication de la liasse

Amendement n°CS837

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 5° La troisième occurrence du mot : « définis » est remplacée par le mot :« défini ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.