Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et d’organisation d’une communication unifiée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer la précision apportée à l’alinéa 13 de l’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite en pratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à un besoin identifié par les autorités compétentes de préciser les contours ou cadrer les objectifs attendus des conventions.
Cette coordination pourra s’inscrire dans le cadre d'un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Ce réseau permettrait aux différentes autorités compétentes de communiquer afin de permettre une mise en œuvre cohérente et harmonisée du DSA, dans son approche technique et politique.