Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mardi 19 septembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vérifient »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que c’est dans le cadre de l’article 227‑24 du code pénal (inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement des pouvoirs de l’Arcom s’inscrit.
Se cumuleront bien pour les éditeurs les obligations de l’article 227‑24 du code pénal (obligation de résultat) et leurs nouvelles obligations de mettre en place ledit référentiel (obligation de moyen).