- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des services qui relèvent des services visés au III de l’article 9. »
L’amendement vise à la fois à assurer le plein alignement avec les dispositions du règlement européen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieuse des mesures d’interopérabilité et de portabilité du projet de loi.
En particulier, cet amendement vise à clarifier que les exigences essentielles de portabilité et d’interopérabilité s’appliquent en tenant compte de la distinction entre, d’une part, les services IaaS (Infrastructure-as-a-Service) concernés par l’exigence d’équivalence fonctionnelle, prévue au III de l’article 9 du projet de loi, et, d’autre part, les autres services d’informatique en nuage (Software-as-a-Service et Platform-as-a-Service), qui sont seuls soumis à l’obligation de mise à disposition gratuite d’interfaces de programmation applicatives (API).