- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et des chapitres II bis A et II bis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’utilisateur »
les mots :
« du client ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux deux occurrence du mot :
« utilisateurs »
le mot :
« clients ».
Le présent amendement est un amendement de coordination juridique qui vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l’article 8 avec les modifications apportées au travers de l’article 7 bis.
En particulier, le présent article évite la redondance avec l’article 7 bis, qui emporte déjà la définition de services d’informatique en nuage bis pour l’application des chapitres II et II bis, et tient compte de la définition de la notion de clients introduite à l’article 7 bis.