Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la règlementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
L’article 29 du règlement sur la gouvernance des données prévoit, entre autres, que le comité européen de l’innovation dans le domaine de la donnée se compose, notamment, de représentants des autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données, compétence confiée par le présent projet de loi à l’Arcep.