Fabrication de la liasse

Amendement n°CS946

Déposé le mardi 19 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« vingt-quatre mois »

les mots :

« deux ans ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.