- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Amendement parent : Amendement n°CS226
Denis Masséglia
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, dans un délai maximum de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan d’étape de l’expérimentation prévue au sein du présent article.
Il est important de prévoir un bilan d'étape à mi parcours pour pouvoir ajuster au mieux le cadre fixé pour l'expérimentation des JONUM.
En revanche, ce rapport doit correspondre à une approche globale de cette expérimentation.
Aussi, le présent sous-amendement propose que ce soit le Gouvernement qui remette au Parlement un rapport sur ce sujet, mais en lien avec l'ANJ, principal régulateur sur cette question.