Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1526, adopté par la commission, sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2023)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Exposé sommaire
L’article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 ne doit pas être oublié dans le cadre d’une proposition de résolution qui entend s’appuyer sur une consultation dont la légitimité démocratique est contestable.