- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357)., n° 1526-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres »
les mots :
« revoyant le système actuel fondé sur l’unanimité afin d’y substituer la majorité qualifiée dans de nouveaux domaines des politiques européennes. Le processus d’admission d’un nouvel État membre doit rester fondé sur le principe de l’unanimité ».
Il s'agit par cet amendement de permettre un processus par étape du passage à une éventuelle majorité qualifiée. La redaction actuelle de l'alinéa est trop large et certains domaines au delà de l'admission des nouveaux Etats-membres comme la défense, doivent rester en dehors du processus décisionnel de la majorité qualifiée.