Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357)., n° 1526-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2023)
Completer l’alinéa 12 par les mots :
« mais qu’il demeure un élément constitutif de la souveraineté des États membres et du projet européen ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de rappeler que la règle de l'unanimité est un des principes fondateurs de l'Union.