Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357)., n° 1526-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2023)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 9 bis. Demande la fin de la politique des rabais qui sape la confiance entre les États membres ; »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d'acter pour les années à venir la fin des politiques de rabais qui minent la confiance entre les pays de l'Union et s'apparentent à des comportements de marchandages indignes entre pays au destin commun.